Dans le cadre de l’extension et de la rénovation de la mairie, le permis de construire a été validé par arrêté municipal du 27 juillet 2020, afin de permettre d’entreprendre au plus vite les travaux impératifs de sécurité, de confidentialité, de modernisation, d’accessibilité et de confort des équipes municipales et des habitants.
Le 17 septembre 2020, M. B. LAIGUILLON et Mme H. PANAK ont déposé un recours gracieux contre ce permis de construire de la future Mairie, considérant qu’il ne leur appartenait pas de déplacer les compteurs à gaz et à électricité alimentant leur propriété privée, qui sont pourtant toujours situés, avec ceux de la mairie et ceux des serres de la ville de Saint-Germain, dans le local municipal attenant, refusant de prendre en charge le coût de ces travaux rendus impératifs par la transformation et la réhabilitation de la Mairie, et demandant que ces coûts soient pris en charge dans les dépenses communales.
Sans attendre la réponse de la Mairie, ni celle des fournisseurs d’accès au gaz et à l’électricité dûment interrogés, M. B. LAIGUILLON seul, a déposé le 28 septembre 2020 une requête en excès de pouvoir à l’encontre de la Mairie d’Aigremont, afin de faire annuler l’arrêté du 27 juillet 2020 accordant le permis de construire de la Mairie.
Cette procédure de fond, en cours devant le Tribunal administratif, ne suspendant pas les travaux à venir, M. LAIGUILLON a cru bon devoir engager une procédure de référé le 15 octobre 2020 afin d’interrompre immédiatement tous les travaux,
Au soutien de sa demande, il affirme qu’une attestation de présence d’une conseillère municipale au conseil municipal ayant voté lesdits travaux, serait douteuse, se rétractant toutefois à l’audience sur son accusation de faux ; que ledit permis de construire aurait été obtenu par fraude ; que l’appentis attenant à la mairie serait un bâtiment remarquable qui ne pourrait pas être détruit ; ou que le permis de construire ne respecterait pas les normes sur l’accessibilité du bâtiment par le trottoir.
Par Ordonnance du 16 novembre 2020, le Président du Tribunal administratif de VERSAILLES a considéré que le requérant ne présentait aucun argument qui serait susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision accordant le permis de construire, et a rejeté l’ensemble de son argumentation.
En outre le requérant a été condamné à verser à la Commune d’Aigremont la somme de 2 000 € au titre de ses frais d’avocat.
Vous trouverez l’intégralité de l’ordonnance de référé du 16 novembre 2020, sur le site de la mairie avec le lien suivant : lien
La commune regrette la multiplication de ces procédures qui engendrent des coûts d’avocats très importants, qui ne seront pas du tout remboursés par les faibles condamnations ordonnées par les tribunaux lorsqu’elles seront exécutées. C’est de l’argent des Aigremontois qu’il s’agit via leurs impôts locaux. Ces dépenses grèvent nos budgets d’investissement et de fonctionnement.